Legifrance - Le service public de l'accès au droit

le portail Légifrance propose d'accéder à des informations sur le droit français, le Journal officiel de la République française, le droit international ainsi que sur la constitution, les nouvelles lois, les conventions collectives, les traités internationaux...
Le site Légifrance, service public de la diffusion du droit par l’internet, est placé sous la responsabilité éditoriale du Secrétariat général du gouvernement.

Une brève présentation du droit est proposée sous la rubrique « A propos du droit », accessible à partir de la page d'accueil du site. Il s'agit de livrer aux internautes les moins familiarisés avec le droit quelques clés leur permettant de s'orienter plus rapidement au sein des données juridiques diffusées sur Légifrance et de faciliter leurs recherches pour trouver plus vite la ou les données accessibles sur le site.




Visiter et apprécier le site Legifrance - Le service public de l'accès au droit, appartenant à la catégorie Institutions et administrations